Procédure civile (C.S.): La demande de déclaration d’abus de procédure présentée par Jean Charest à l’encontre du procureur général du Québec, y compris une réclamation pour les dommages qu’il aurait subis en raison de la conduite prétendument abusive de ce dernier dans le cadre du litige et des manquements ayant permis la divulgation de ses renseignements personnels, est rejetée.
Charest c. Procureur général du Québec
Consultez le texte intégral de la décision:
Charest c. Procureur général du Québec