Professions (C.Q.): Le défendeur, un ostéopathe qui faisait l’objet d’une enquête visant à déterminer s’il exerçait illégalement la pratique de la médecine, a été enregistré à son insu par un enquêteur privé se faisant passer pour un client; il échoue à obtenir l’exclusion de la preuve ainsi obtenue.
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Collège des médecins du Québec c. Le Sieur
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