Droits et libertés (T.D.P.Q.): La Ville de Montréal et 4 de ses policiers n'ont pas commis de profilage social à l'égard du plaignant, une personne en situation d'itinérance et vivant dans son véhicule automobile, malgré la délivrance de 230 constats d'infraction, vu l'obstination de celui-ci à stationner son véhicule à des endroits interdits par la réglementation municipale.
Consultez le texte intégral de la décision:
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Levasseur) c. Ville de Montréal (SPVM)
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