Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le Service de police de la Ville de Terrebonne et 2 de ses agents doivent verser 15 000 $, dont 3 000 $ en dommages punitifs, à un homme noir qui a fait l’objet de discrimination par profilage racial.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Michel) c. Ville de Terrebonne (Service de police)
Consultez le texte intégral de la décision:
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Michel) c. Ville de Terrebonne (Service de police)
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