Procédure civile (C.A): L’arbitrage prévu dans l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant les services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends est statutaire et non consensuel; le recours de celui qui veut contester la sentence arbitrale est le pourvoi en contrôle judiciaire.
