Travail (C.S. Can.) : Les enseignants des conseils scolaires publics de l’Ontario sont protégés par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés en contexte de travail, car ces conseils font partie du gouvernement de par leur nature même, au sens voulu pour l’application de l’article 32 de la charte.
Consultez le texte intégral de la décision:
Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario
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