Pénal (C.A.): Les intimées, des promoteurs immobiliers qui ont fait exécuter des travaux d’infrastructures et de construction de rues sur leurs terrains, n’ont pas enfreint la Loi sur le bâtiment; en tant que constructeurs-propriétaires bénéficiant de l’exception prévue à l’article 49 de cette loi, ils n’avaient pas à détenir une licence d’entrepreneur pour ces travaux.
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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion Gilles Laurence ltée
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