Famille (C.A.): L'article 450 paragraphe 2 C.C.Q. ne faisant pas de distinction entre un don reçu d'un tiers et un don fait par l'un des époux, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la somme donnée à l'épouse par le mari était un bien propre, et non un acquêt partageable.
Consultez le texte intégral de la décision:
Droit de la famille — 25185
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
