Louage (T.A.L.): La locatrice a exercé du harcèlement envers la locataire par l’intermédiaire de son représentant; cette dernière a notamment droit à 23 000 $ à titre de dommages moraux, de dommages punitifs et en remboursement de ses honoraires extrajudiciaires.
Consultez le texte intégral de la décision:
Gagnon c. 9165-3063 Québec inc.
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