Élections (C.S.): La limite temporelle de 2 ans d’absence de la province pour pouvoir voter par correspondance aux élections québécoises, qui découle de l’article 282 de la Loi électorale, est contraire au droit de vote garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne.
Consultez le texte intégral de la décision:
Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
