Éducation (C.S.): Les décisions de la ministre de l’Enseignement supérieur de modifier la règle 3.4 des Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec, année universitaire 2023-2024 et de prévoir le taux de 80 % à la règle 2.5.2 des Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec, année universitaire 2024-2025, sont déraisonnables; elles sont déclarées invalides.
Consultez le texte intégral de la décision:
Institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l’Enseignement supérieur
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