Fiscalité (C.S. Can.): Malgré l’établissement d’une cotisation fiscale, la Cour fédérale a la compétence exclusive pour effectuer le contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires que le Parlement délègue au ministre, y compris celles qui touchent directement à l’obligation fiscale.
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Iris Technologies Inc. c. Canada
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