Biens (C.S. Can.): La reconnaissance d’une nouvelle immunité de common law protégeant les parcs municipaux contre les intérêts possessoires acquis par prescription ne peut être conciliée avec le régime législatif applicable; le législateur, s’étant penché sur les terres publiques qui seraient soustraites à l’application de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles dans cette loi et dans d’autres lois, avait manifestement l’intention de maintenir les intérêts possessoires acquis par prescription.
