Municipal (C.S.): La résolution de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine ayant notamment mis fin au service de gestion des matières résiduelles dans le secteur où est située la propriété du demandeur est une décision raisonnable et discrétionnaire qui mérite déférence.
Consultez le texte intégral de la décision:
Le Lay c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
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