Constitutionnel (C.S.): Les demandeurs échouent à faire déclarer inconstitutionnel l’article 16.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui interdit aux manifestants de se trouver à moins de 50 mètres d’une clinique qui procède à des interruptions volontaires de grossesse.
Consultez le texte intégral de la décision:
Lebel Caron c. Procureur général du Québec
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