Responsabilité (C.Q.): Une médecin spécialisée en psychiatrie est condamnée à payer 15 000 $ en dommages moraux pour avoir transmis à l'assureur de la demanderesse, laquelle réclamait à ce dernier une indemnité d’invalidité, un rapport d'expert préliminaire incomplet ayant été converti en rapport final.
Consultez le texte intégral de la décision:
M.A.G. c. Fortin
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