Municipal (C.A.): Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que la Ville de Montréal avait le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées du règlement 18-038 du conseil de la ville sur la gestion contractuelle et de sanctionner une contravention au règlement par une déclaration d’inadmissibilité du contrevenant à conclure tout contrat avec elle.
Consultez le texte intégral de la décision:
Mainville c. Ville de Montréal
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