Action collective (C.S.): Dans le contexte d'une action collective intentée pour le compte de toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, et ce, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, le procureur général du Québec est condamné à payer la somme de 164 394 098 $ à titre de dommages-intérêts.
Consultez le texte intégral de la décision:
Makoma c. Procureur général du Québec
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
