Propriété intellectuelle (C.S.): Au stade de l’injonction interlocutoire, les défenderesses, des anciennes distributrices de produits de la demanderesse qui avaient créé un site Internet canadien à cette fin, sont tenues de transférer le nom du domaine et les adresses électroniques qui y sont associées à cette dernière.
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New Skinny Mixes (Jordan’s Skinny Mixes) c. 9335-5147 Québec inc. (Capital Nutrition/Health Food Inc.)
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