Constitutionnel (C.S. Can.): Des aspects du régime de permis mis en place par la Loi sur la sécurité privée ont pour effet de donner au Bureau de la sécurité privée, l’organisme administratif créé par la législature provinciale, le dernier mot sur la manière de mener les activités de sécurité des appelants, qui sont au cœur d’une compétence fédérale exclusive; ces aspects de la loi qui constituent des entraves sont indissociables du reste de celle-ci, de sorte qu’il est nécessaire de déclarer la loi entièrement inapplicable aux appelants en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences.
