12 mars 2025
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Civil général
Rozon c. P.T.
Procédure civile (C.A.): Gilbert Rozon obtient la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure ayant interdit l’administration d’une preuve jugée contraire au nouvel article 2858.1 C.C.Q.
12 mars 2025
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Criminel et pénal
Morin c. R.
Pénal (C.A.): La Cour substitue à la peine de 12 mois d’emprisonnement infligée à une policière, dont la conduite dangereuse avait causé la mort d’un motocycliste, une peine de 18 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité; le juge de première instance n’a pas trait...
11 mars 2025
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Civil général
I.D. c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Éducation (C.S.): Les parents d’une élève de quatrième secondaire qui a obtenu une note de zéro échouent dans leur tentative de faire annuler ce résultat, de faire corriger le travail par un autre enseignant et d'obtenir des dommages-intérêts et des dommages punitifs.
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10 mars 2025
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Relations du travail
Lespérance et Centre d'hébergement Champlain
Travail (T.A.T.): L'aggravation de la condition personnelle dégénérative au rachis lombaire de la travailleuse est en relation avec la lésion professionnelle, soit une infection à la COVID-19; elle a été rendue symptomatique par la toux excessive secondaire à l'infection....
7 mars 2025
Ontario (Procureur général) c. Working Families Coalition (Canada) Inc.
Élection (C.S. Can.): Le plafond de dépenses imposé aux tiers par l’article 37.10.1 (2) de la Loi sur le financement des élections de l’Ontario porte atteinte au droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et cette a...
6 mars 2025
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Criminel et pénal
Bruno c. R.
Pénal (C.A.): Il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard du jugement ayant déclaré l'accusé coupable de plusieurs infractions liées à une introduction par effraction violente visant un ancien enquêteur du Service de police de la Ville de Montréal; l'accusé ne démontre aucune e...
5 mars 2025
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Criminel et pénal
Pinard c. R.
Pénal (C.A.): La Cour infirme la déclaration de culpabilité prononcée contre une policière de l’UPAC ainsi que la peine qui lui a été imposée et ordonne l’arrêt des procédures; le juge de première instance reprochait à l’accusée de ne pas avoir revendiqué plus tôt qu’elle ne...
4 mars 2025
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Relations du travail
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 c. Ville de Laval
Travail (T.A.T.): Les services essentiels convenus entre les parties sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger lors de la grève des cols bleus de la Ville de Laval débutant le jeudi 6 mars 2025, à 7 h 30, et se terminant le mercredi...
28 février 2025
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Civil général
Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan
Procédure civile (C.S. Can.): Bien qu’un abus de procédure soit possible dans des instances auxquelles participent des plaideurs autochtones, le contexte unique des litiges portant sur des droits ancestraux doit toujours être gardé à l’esprit; en l’espèce, l’application de l...
