28 août 2025
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Environnement et municipal
Ville de Montréal c. Club de golf Métropolitain Anjou inc.
Municipal (C.A.): La juge de première instance s’est bien dirigée en concluant que l’intimée bénéficiait d’un droit au traitement de ses demandes de permis de construction malgré l’adoption par la ville appelante de mesures de contrôle intérimaires, car ses demandes étaient ...
26 août 2025
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Criminel et pénal
R. c. Pryczek
Pénal (C.Q.): Déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement, pendant son sommeil, une jeune fille qu’il connaît depuis plusieurs années par l’entremise du milieu du patinage de vitesse, un ancien olympien est condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement.
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25 août 2025
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Environnement et municipal
Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) c. Arnold
Municipal (C.A.): Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a interprété le terme «sciemment» employé à l’article 938.4 alinéa 1 du Code municipal du Québec; le conseiller municipal visé par la demande de déclaration d’inhabilité doit avoir été ...
21 août 2025
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Civil général
Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec
Élections (C.S.): La limite temporelle de 2 ans d’absence de la province pour pouvoir voter par correspondance aux élections québécoises, qui découle de l’article 282 de la Loi électorale, est contraire au droit de vote garanti par la Charte canadienne des droits et libe...
20 août 2025
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Civil général
Abicidan c. Apple Canada inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Apple au nom de tous les consommateurs au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone, modèle 7 et ultérieurs, annoncés comme étant résistant à l’eau et auxquels Apple a ref...
