23 janvier 2026
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Criminel et pénal
R. c. Hussein
Pénal (C.S. Can.): Dans l’arrêt R. c. Corbett (C.S. Can., 1988-05-26), SOQUIJ AZ-88111044, J.E. 88-737, [1988] 1 R.C.S. 670, la Cour a interprété l’article 12 (1) de Loi sur la preuve au Canada et a considéré qu’il établissait que les condamnations antérie...
22 janvier 2026
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Responsabilité et assurances
Moussouni c. Centre universitaire de santé McGill - CUSM
Responsabilité (C.Q.): Le Centre universitaire de santé McGill est condamné à payer 7 500 $ à la demanderesse, laquelle a vécu 48 heures d’angoisse en raison d’une erreur d’étiquetage commise par le laboratoire chargé d’analyser son test de dépistage du VIH; le résultat posi...
19 janvier 2026
Lussier c. Société de transport de Montréal (STM)
Transport et affrètement (C.Q.): Parce que l'un de ses chauffeurs ne s’est pas arrêté pour faire monter un homme de 78 ans à un arrêt d’autobus, la Société de transport de Montréal est condamnée à payer 2 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs.
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16 janvier 2026
Dussault c. Air Canada
Action collective (C.S.): : Le tribunal autorise une action collective au nom de consommateurs qui ont vu leur vol retardé ou annulé par Air Canada pour des raisons attribuables au transporteur, mais catégorisées comme étant nécessaires par souci de sécurité.
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15 janvier 2026
Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
Agriculture (T.A.Q.): Le Tribunal confirme l’interdiction de tenir des spectacles au vignoble de Mario Pelchat.
15 janvier 2026
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Administratif
Ordonnances et recommandations formulées à la présidente-directrice générale par intérim de la Société de l'assurance automobile du Québec concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 891193, 905305, 928582, 1802922 et 2000326
Administratif (A.M.P.): Après avoir examiné le processus d’attribution et d’exécution des contrats de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) dans le contexte du projet CASA/SAAQclic, l’Autorité des marchés publics a constaté des manquements au cadre normatif j...
14 janvier 2026
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Criminel et pénal
R. c. Paul
Pénal (C.Q.): Dans une affaire de traite de personnes, l'accusé, qui a exercé des pressions sur sa partenaire afin de l'inciter à se prostituer et a ainsi bénéficié de sommes d’argent importantes provenant des activités de cette dernière, est condamné à 5 ans de détention; u...
13 janvier 2026
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Criminel et pénal
Losse c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de proxénétisme, le juge de première instance a erré en affirmant qu'il importe peu que la police, qui a obtenu des fiches d'inscription d'un motel pour des chambres louées au nom de l'accusé, ait ou non induit en erreur la propriétaire du mote...
12 janvier 2026
Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec c. Société de transport de Montréal (STM)
Action collective (C.S.): L'action collective intentée contre la Société de transport de Montréal, la Ville de Montréal et l'Agence métropolitaine de transport en raison de l'inaccessibilité ou d'obstacles récurrents à l'accessibilité au réseau de transport en commun pour le...
12 janvier 2026
Desmedt c. Samsung Electronics Canada Inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom de tous les consommateurs québécois qui, depuis 2013, ont acheté un ou plusieurs modèles de cuisinières Samsung qui sont défectueuses et dangereuses, car leurs boutons situés à l’avant p...
9 janvier 2026
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Disciplinaire et professionnel
Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lamarre
Professions (C.D. Ing.): Acceptant d’entériner la recommandation conjointe présentée par les parties relativement à 6 chefs reprochant à l’intimé des infractions commises alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs ...
