1 novembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Archambault
Pénal (C.S. Can.): La modification apportée à l’article 535 C.Cr. n’est pas purement procédurale parce qu’elle est susceptible de porter atteinte à un intérêt juridique substantiel; cette disposition n'est pas d'application immédiate.
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31 octobre 2024
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Criminel et pénal
Teran Flores c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire où l’accusé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable en raison de sa participation à une bagarre qui a mené au décès de la victime - la blessure mortelle ayant été causée par un couteau manipulé par le frère de l’accusé -, le jug...
30 octobre 2024
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Disciplinaire et professionnel
Collège des médecins du Québec c. Le Sieur
Professions (C.Q.): Le défendeur, un ostéopathe qui faisait l’objet d’une enquête visant à déterminer s’il exerçait illégalement la pratique de la médecine, a été enregistré à son insu par un enquêteur privé se faisant passer pour un client; il échoue à obtenir l’exclusion d...
28 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Belattar
Pénal (C.Q.): Une femme de 22 ans qui a commis une agression armée à l’endroit d’une amie, a harcelé son ex-conjoint ainsi que la nouvelle petite amie de celui-ci et a commandité 2 fusillades en direction de l’immeuble de cette dernière est condamnée à une peine totale cumul...
25 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Paré
Pénal (C.Q.): Une peine de 8 ans d'emprisonnement est imposée à un homme de 38 ans qui, alors qu'il était en proie à des théories complotistes, a allumé 14 feux de forêt au cours d'une période de presque 4 mois, ravageant ainsi des centaines d'hectares et conduisant à l'évac...
25 octobre 2024
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Relations du travail
Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Amazon Laval - CSN / Laval Amazon Workers Union - CSN c. Amazon Canada Fulfillment Services
Travail (T.A.T.): La contestation constitutionnelle d’Amazon sur la validité du processus d’accréditation syndicale prévu au Code du travail ainsi que sa demande de révocation de la décision ayant accrédité le syndicat sont rejetées.
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24 octobre 2024
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Criminel et pénal
Procureur général du Québec c. Luamba
Pénal (C.A.): La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’article 636 du Code de la sécurité routière, entraîne le profilage racial; cette règle de droit viole les articles 9 et 15 de ...
22 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Fera
Pénal (C.A.): La Cour confirme l'acquittement d'Ernesto Fera, qui était accusé du meurtre au premier degré de son épouse; la poursuite propose à la Cour une réévaluation complète de la preuve, sans toutefois être en mesure d'établir que le juge de première instance a commis ...
