19 décembre 2025
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Civil général
Sainte-Julie (Ville) c. Investissements Laroda inc.
Contrat (C.S. Can.) : La convention intervenue entre la ville appelante et la société intimée, un développeur immobilier, a éteint la dette antérieure de la Ville au sujet de terrains qui lui avaient été cédés en trop ainsi que par erreur et, en formalisant l’établissement d...
18 décembre 2025
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Criminel et pénal
Gordon Gray c. R.
Pénal (C.A.) : Il y a lieu d’ordonner la tenue d'un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l'exposé final de l'avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d'objectivité auxquels on s'attend d'un exposé ...
16 décembre 2025
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Relations du travail
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.): Les services essentiels proposés par le Syndicat du transport de Montréal (CSN) sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger durant la grève d’heures supplémentaires des employés d’entretien de la Société de transport...
