12 janvier 2026
Desmedt c. Samsung Electronics Canada Inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom de tous les consommateurs québécois qui, depuis 2013, ont acheté un ou plusieurs modèles de cuisinières Samsung qui sont défectueuses et dangereuses, car leurs boutons situés à l’avant p...
9 janvier 2026
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Disciplinaire et professionnel
Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lamarre
Professions (C.D. Ing.): Acceptant d’entériner la recommandation conjointe présentée par les parties relativement à 6 chefs reprochant à l’intimé des infractions commises alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs ...
8 janvier 2026
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Preuve et procédure civile
Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée
Procédure civile (C.A.): Les requérants, dont Robert Giroux, obtiennent la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure les ayant notamment condamnés à payer plus de 128 millions de dollars aux intimés à la suite de la déconfiture du Groupe Huot; les con...
7 janvier 2026
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Environnement et municipal
Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Municipal (C.S.): Le pourvoi en contrôle judiciaire des propriétaires d’une résidence utilisée à des fins d'hébergement touristique aux Îles-de-la-Madeleine visant à obtenir l’annulation de l’avis de correction d’office du rôle d’évaluation de leur immeuble pour le rôle trie...
6 janvier 2026
Morales c. Ticketmaster Canada
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée en lien avec la question de la nature potentiellement lésionnaire ou abusive des frais facturés par Ticketmaster lors de l’achat de billets événementiels.
5 janvier 2026
Dumlao c. Fido Solutions inc.
Protection du consommateur (C.A.): Lorsque la disproportion entre les prestations respectives du consommateur et du commerçant est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation, le consommateur peut, au-delà des sanctions de nullité ou de réduction de ses oblig...
