7 janvier 2026
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Environnement et municipal
Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Municipal (C.S.): Le pourvoi en contrôle judiciaire des propriétaires d’une résidence utilisée à des fins d'hébergement touristique aux Îles-de-la-Madeleine visant à obtenir l’annulation de l’avis de correction d’office du rôle d’évaluation de leur immeuble pour le rôle trie...
6 janvier 2026
Morales c. Ticketmaster Canada
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée en lien avec la question de la nature potentiellement lésionnaire ou abusive des frais facturés par Ticketmaster lors de l’achat de billets événementiels.
5 janvier 2026
Dumlao c. Fido Solutions inc.
Protection du consommateur (C.A.): Lorsque la disproportion entre les prestations respectives du consommateur et du commerçant est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation, le consommateur peut, au-delà des sanctions de nullité ou de réduction de ses oblig...
