14 novembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Rousselle
Pénal (C.S. Can.): Le texte, l’objet et le contexte du régime de preuve de 2018, ainsi que l’évolution législative du régime, mènent à la conclusion que le Parlement entendait maintenir l’étendue de la preuve que peut fournir un technicien qualifié; par conséquent, l’article...
13 novembre 2025
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Disciplinaire et professionnel
Beaupré c. Procureur général du Québec
Travail (C.A.): L'inhabilité à occuper la fonction de représentant syndical prévue à l'article 119.11 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, laquelle résulte du fait...
12 novembre 2025
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Criminel et pénal
Duguay c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.A.): Une personne raisonnable et bien renseignée ne conclurait pas que les intimés ont démontré une apparence de partialité fondée sur le risque que le juge de la Cour d'appel visé par leur demande de rétractation soit influencé par le fait qu'il a été pr...
11 novembre 2025
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Criminel et pénal
Jean Marie c. R.
Pénal (C.A.): Même si la déclaration antérieure de la victime - laquelle, au moment de la continuation de son contre-interrogatoire, a décidé de se rétracter et de retirer toutes ses accusations contre l’accusé - n’aurait pas dû être recevable à titre de preuve au fond, cett...
10 novembre 2025
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Famille et personnes
Santé Québec (Centre universitaire de santé McGill) et Directeur de la protection de la jeunesse de Laval
Personnes (C.S.): Compte tenu du pronostic extrêmement sombre et des atteintes à la santé physique d'un nouveau-né dont les parents sont dans l'impossibilité de donner un consentement, le Centre universitaire de santé McGill est autorisé à changer le niveau de soins fournis ...
7 novembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Rioux
Pénal (C.S. Can.): Afin de déterminer si une plaignante n’a pas consenti ou n’avait pas la capacité de consentir au moment d’un acte sexuel, le tribunal doit tenir compte de la totalité des éléments de preuve pertinents; dans le cas où cette dernière ne se souvient aucunemen...
6 novembre 2025
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Disciplinaire et professionnel
Pichet c. Ville de Montréal
Travail (T.A.T.): L’ancien directeur du Service de police de la Ville de Montréal, Philippe Pichet, a démontré avoir été victime de harcèlement psychologique, la Ville de Montréal ayant adopté une conduite s’étant traduite par sa marginalisation, son isolement et sa mise à l...
6 novembre 2025
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Civil général
N.S. c. Santé Québec (Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean)
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée contre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean et l’un de ses médecins au nom des personnes qui ont été informées que les résultats de leurs tests de pathologie ...
5 novembre 2025
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Famille et personnes
Adoption — 25462
Famille (C.A.): Dans le cadre d’une demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption basée sur l’omission des parents d’assumer de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de leur enfant depuis au moins 6 mois, l’analyse des soins apportés à ce dernier doit se faire non p...
4 novembre 2025
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Responsabilité et assurances
Malo c. Chambre des notaires du Québec
Responsabilité (C.A.): Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que le notaire, qui avait été piégé par des fraudeurs, n’avait pas commis une faute intentionnelle ni une faute lourde en procédant à un transfert de fonds de près de 3,8 millions de dollars.
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3 novembre 2025
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Civil général
Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc.
Injonction (C.S.): L’entrée en vigueur, le 8 octobre 2024, des modifications apportées au règlement sur le bruit à l’égard du territoire du Plateau-Mont-Royal (R.R.V.M., c. B-3) a entraîné la caducité de l’ordonnance d’injonction rendue par la Cour d’appel le 23 septembre pr...
