24 avril 2025
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Criminel et pénal
LSJPA — 2514
Pénal (C.A.): Il existe une possibilité réelle que la juge de première instance n’ait pas examiné la question cruciale de savoir si l’accusé - un jeune homme de 17 ans, souffrant d’une déficience intellectuelle, et qui a tué sa mère - avait l’intention subjective requise pou...
23 avril 2025
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Civil général
Union des consommateurs c. Air Canada
Protection du consommateur (C.A.): Ayant contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger d’un consommateur un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions ...
23 avril 2025
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Civil général
Association étudiante de l'Université McGill c. X
Injonction (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur lorsqu’il a prononcé une injonction interlocutoire interdisant à l’Association étudiante de l’Université McGill de ratifier et de mettre en oeuvre la «Politique contre le génocide en Palestine» adoptée au te...
17 avril 2025
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Fiscalité
Piekut c. Canada (Revenu national)
Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Puisque la faillie a été une étudiante à temps plein ou à temps partiel jusqu’en 2009 et qu’elle a déposé une proposition de consommateur seulement 4 ans plus tard, en 2013, elle ne pouvait être libérée de sa dette découlant d’un prêt é...
16 avril 2025
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Civil général
Ville de Blainville c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.A.): La demande de permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande de sursis et d’injonction interlocutoire provisoire de la Ville de Blainville, laquelle souhaitait obtenir la suspension de certains articles de la Loi c...
16 avril 2025
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Responsabilité et assurances
V.R. c. M.G.
Responsabilité (C.S.): Le défendeur, qui a omis de déclarer à son ex-partenaire sexuel qu’il était atteint du virus de l’herpès génital, est condamné à lui verser la somme de 47 378 $ en dommages-intérêts et à titre de dommages non pécuniaires.
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14 avril 2025
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Criminel et pénal
Asselin c. R.
Pénal (C.A.): Les dispositions haussant l’âge du consentement de 14 à 16 ans, en vigueur depuis 2008, ne font pas obstacle à l’application de l’ancien article 140 C.Cr. en l’espèce; ainsi, dans la mesure où la victime avait 14 ans en 1981, et où la poursuite n’a pas démontré...
11 avril 2025
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Preuve et procédure civile
Rozon c. P.T.
Procédure civile (C.A.): La Cour d’appel accueille la requête en rejet de l’appel déposé par Gilbert Rozon à l’encontre du jugement de la Cour supérieure lui ayant interdit de présenter certains éléments de preuve présumés non pertinents en vertu du nouvel article 2858.1 C.C...
11 avril 2025
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Responsabilité et assurances
Carrier c. Duguay
Responsabilité (C.S.): Le défendeur est condamné à payer aux demandeurs 80 000 $ en dommages moraux et punitifs pour avoir tenu des propos diffamatoires à leur endroit sur le média social TikTok.
11 avril 2025
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Civil général
Coffrage Alliance ltée c. Unigertec inc.
Contrat d’entreprise (C.S.): Un entrepreneur général est condamné à payer plus de 6 millions de dollars à des sous-traitants qu'il avait engagés pour effectuer divers travaux dans le cadre d'un projet de construction; il ne peut leur transférer la pénalité imposée par Hydro-...
10 avril 2025
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Criminel et pénal
R. c. Pan
Pénal (C.S. Can.): La Cour d’appel de l’Ontario a eu raison d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour tous les accusés en ce qui a trait au chef de meurtre au premier degré; les infractions moindres et incluses de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupa...
