Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

3 décembre 2025 | Relations du travail

Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal

Travail (T.A.T.): L’avis transmis par le Syndicat du transport de Montréal (CSN) en vue d’une grève des heures supplémentaires, qui se déroulerait du 9 décembre 2025 au 11 janvier 2026, est irrecevable; cet avis contrevient à l’article 111.0.23 alinéa 2 C.tr., lequel prévoit...

2 décembre 2025 | Civil général

Lalande c. Procureur général du Québec

Élection (C.A.): La Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales est déclarée inconstitutionnelle et inopérante.