3 décembre 2025
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Relations du travail
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.): L’avis transmis par le Syndicat du transport de Montréal (CSN) en vue d’une grève des heures supplémentaires, qui se déroulerait du 9 décembre 2025 au 11 janvier 2026, est irrecevable; cet avis contrevient à l’article 111.0.23 alinéa 2 C.tr., lequel prévoit...
2 décembre 2025
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Civil général
Lalande c. Procureur général du Québec
Élection (C.A.): La Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales est déclarée inconstitutionnelle et inopérante.
2 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Cenelia
Pénal (C.Q.): L’accusé, un agent d’intervention dans un centre jeunesse ayant été déclaré coupable de contacts sexuels et d’intimidation à l’égard d’une adolescente de 14 ans qui résidait dans le centre, est condamné à une peine globale de 40 mois d’emprisonnement.
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1 décembre 2025
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Famille et personnes
Droit de la famille — 251674
Famille (C.S.): La demanderesse, qui a été victime de violence familiale sous plusieurs formes pendant son mariage avec le défendeur, a droit à 65 000 $ en dommages-intérêts pour perte de salaire et préjudice physique, moral et psychologique, à 20 000 $ pour les honoraires e...
28 novembre 2025
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Valeurs mobilières
Lundin Mining Corp. c. Markowich
Valeurs mobilières (C.S. Can.): Une analyse plausible des dispositions législatives applicables et de la preuve présentée dans le cadre de la motion démontrait une possibilité raisonnable ou réaliste que l’action soit accueillie (art. 138.8 (1) de la Loi sur les valeurs ...
