5 décembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Stevenson
Pénal (C.S. Can.): La juge du procès était consciente des dangers énoncés dans Vetrovec c. R. (C.S. Can., 1982-05-31), SOQUIJ AZ-82111054, J.E. 82-563, [1982] 1 R.C.S. 811, et elle a appliqué l’examen rigoureux requis à l’égard de la preuve de reconnaissance; elle é...
4 décembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Riverin
Pénal (C.Q.): Un homme de 22 ans qui a été déclaré coupable de contacts sexuels à l’endroit de 2 mineures est condamné à purger une peine de 18 mois dans la collectivité.
3 décembre 2024
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Responsabilité et assurances
Poulin c. Laliberté
Responsabilité civile (C.S.): Un ex-massothérapeute qui a commis des gestes à caractère sexuel à l’occasion du traitement d’une patiente est condamné à payer à cette dernière 75 000 $ à titre de dommages non pécuniaires et 20 000 $ en dommages punitifs.
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2 décembre 2024
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Logement
Rizkallah c. Akelius Montréal Ltd.
Louage (T.A.L.): Le locataire bénéficie d’un droit d’être accommodé en raison du fait qu’il est nécessaire pour lui de fumer du cannabis médical afin de pallier son handicap; les faits et gestes effectués à répétition par la locatrice visant à ce que le locataire cesse de fu...
29 novembre 2024
Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique
Constitutionnel (C.S. Can.): L’article 11 de l’Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act relève de la compétence de la province de la Colombie-Britannique; les juridictions inférieures ont eu raison de conclure que, de par son caractère véritable, cette disp...
28 novembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Boutin
Pénal (C.Q.): L’accusée, qui était âgée de 18 ans au moment des faits, a aidé son ami de cœur à déplacer le corps d’un homme et à s’en débarrasser en sachant qu’il l’avait tué la veille; elle est condamnée à 12 mois d’emprisonnement avec sursis.
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27 novembre 2024
Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
Constitutionnel (C.S. Can.): Dans le contexte d’ententes tripartites successives intervenues entre les gouvernements du Canada et du Québec et un conseil de bande afin de permettre à une communauté autochtone d’établir et de maintenir un corps de police autochtone, le refus ...
25 novembre 2024
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Logement
Gagnon c. 9165-3063 Québec inc.
Louage (T.A.L.): La locatrice a exercé du harcèlement envers la locataire par l’intermédiaire de son représentant; cette dernière a notamment droit à 23 000 $ à titre de dommages moraux, de dommages punitifs et en remboursement de ses honoraires extrajudiciaires.
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