11 novembre 2025
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Criminel et pénal
Jean Marie c. R.
Pénal (C.A.): Même si la déclaration antérieure de la victime - laquelle, au moment de la continuation de son contre-interrogatoire, a décidé de se rétracter et de retirer toutes ses accusations contre l’accusé - n’aurait pas dû être recevable à titre de preuve au fond, cett...
10 novembre 2025
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Famille et personnes
Santé Québec (Centre universitaire de santé McGill) et Directeur de la protection de la jeunesse de Laval
Personnes (C.S.): Compte tenu du pronostic extrêmement sombre et des atteintes à la santé physique d'un nouveau-né dont les parents sont dans l'impossibilité de donner un consentement, le Centre universitaire de santé McGill est autorisé à changer le niveau de soins fournis ...
7 novembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Rioux
Pénal (C.S. Can.): Afin de déterminer si une plaignante n’a pas consenti ou n’avait pas la capacité de consentir au moment d’un acte sexuel, le tribunal doit tenir compte de la totalité des éléments de preuve pertinents; dans le cas où cette dernière ne se souvient aucunemen...
6 novembre 2025
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Disciplinaire et professionnel
Pichet c. Ville de Montréal
Travail (T.A.T.): L’ancien directeur du Service de police de la Ville de Montréal, Philippe Pichet, a démontré avoir été victime de harcèlement psychologique, la Ville de Montréal ayant adopté une conduite s’étant traduite par sa marginalisation, son isolement et sa mise à l...
6 novembre 2025
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Civil général
N.S. c. Santé Québec (Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean)
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée contre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean et l’un de ses médecins au nom des personnes qui ont été informées que les résultats de leurs tests de pathologie ...
5 novembre 2025
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Famille et personnes
Adoption — 25462
Famille (C.A.): Dans le cadre d’une demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption basée sur l’omission des parents d’assumer de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de leur enfant depuis au moins 6 mois, l’analyse des soins apportés à ce dernier doit se faire non p...
4 novembre 2025
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Responsabilité et assurances
Malo c. Chambre des notaires du Québec
Responsabilité (C.A.): Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que le notaire, qui avait été piégé par des fraudeurs, n’avait pas commis une faute intentionnelle ni une faute lourde en procédant à un transfert de fonds de près de 3,8 millions de dollars.
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3 novembre 2025
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Civil général
Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc.
Injonction (C.S.): L’entrée en vigueur, le 8 octobre 2024, des modifications apportées au règlement sur le bruit à l’égard du territoire du Plateau-Mont-Royal (R.R.V.M., c. B-3) a entraîné la caducité de l’ordonnance d’injonction rendue par la Cour d’appel le 23 septembre pr...
31 octobre 2025
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Criminel et pénal
Québec (Procureur général) c. Senneville
Pénal (C.S. Can.): Lorsque le champ d’application d’une peine minimale obligatoire est large et couvre une vaste gamme de circonstances, elle se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel puisqu’elle ne laisse d’autre choix que d’imposer une peine exagérément disproportio...
31 octobre 2025
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Relations du travail
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.) : La Société de transport de Montréal n’a pas démontré que la santé ou la sécurité publique sera mise en danger si les heures de service du métro et des autobus prévues dans la liste des services essentiels à maintenir durant la grève des employés d’entretie...
30 octobre 2025
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Disciplinaire et professionnel
Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Procureur général du Québec
Professions (C.S.): Le procureur général du Québec échoue à obtenir des précisions additionnelles ainsi que la radiation d’allégations et de conclusions relativement à la demande de la Fédération des médecins spécialistes du Québec visant à contraindre le gouvernement du Qué...
