5 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bédard
Pénal (C.A.): Aussi louable que puisse être le souci du juge de première instance de ne pas compromettre la réhabilitation de l'accusé, il demeure que, en refusant de le condamner au paiement d'une amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation, il a commis des erre...
4 juin 2025
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Criminel et pénal
Malogrosz c. R.
Pénal (C.A.): Limiter la notion de «nudité» prévue à l'article 162.1 (2) a) C.Cr. à la situation d'une personne complètement dévêtue aurait pour effet de restreindre de manière arbitraire la portée de l'infraction de transmission non consensuelle d'une image intime.
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3 juin 2025
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Relations du travail
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.): Les services essentiels convenus entre la Société de transport de Montréal et le syndicat qui représente notamment les employés de l’entretien sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger lors de la grève de 9 jours q...
3 juin 2025
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Civil général
Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’action collective intentée contre le procureur général du Québec au nom des personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par des policiers de la Sûreté du Québec sur le territoire de la ...
2 juin 2025
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Disciplinaire et professionnel
Collège des médecins du Québec c. Piuze
Professions (C.A.): Le détatouage à l’aide d’un appareil laser ne constitue pas un acte médical; l'appel du Collège des médecins du Québec du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'appel de l'acquittement de l'intimée sous le chef d’avoir illégalement exercé la médeci...
30 mai 2025
Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général)
Constitutionnel (C.S. Can.): Des aspects du régime de permis mis en place par la Loi sur la sécurité privée ont pour effet de donner au Bureau de la sécurité privée, l’organisme administratif créé par la législature provinciale, le dernier mot sur la manière de mene...
29 mai 2025
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Environnement et municipal
Ville de Waterloo c. Groupe Jaspe
Municipal (C.M.): Un organisme sans but lucratif à vocation spirituelle judéo-chrétienne qui mène des actions de prévention du suicide par l’évangélisation est déclaré coupable d’avoir effectué des activités de colportage sans l’obtention préalable d’un permis auprès de la V...
28 mai 2025
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Responsabilité et assurances
Audet c. Société Radio-Canada
Responsabilité (C.S.): Dans le cadre d’un recours en diffamation intenté par des policiers de Val-d’Or à la suite d’un reportage portant sur des abus policiers subis par des femmes autochtones, ces derniers n’ont pas démontré que les défenderesses avaient commis une faute jo...
