Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

12 septembre 2025 |

Société en commandite Immoca immobilier c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Municipal (C.A.): Les articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts sont complémentaires et indissociables; le renvoi contenu à l’article 18 b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières exige d’en prendre acte. ...
11 septembre 2025 |

Tanguay c. R.

Pénal (C.A.): Dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort, la conclusion du juge de première instance selon laquelle la preuve circonstancielle excluait toute autre conclusion raisonnable quant au lien de causalité n'est pas déraisonnable; quant...
10 septembre 2025

TCA Global Credit Master Fund c. Apelian

International (C.A.): La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant une demande en reconnaissance et en exécution d'un jugement floridien ayant condamné l'intimé au remboursement d'un prêt d'argent à titre de caution; ce jugement aurait comme résultat de d...