11 juillet 2025
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Criminel et pénal
R. c. Varennes
Pénal (C.S. Can.): La décision du poursuivant de consentir ou non à un procès devant un juge seul ne relève pas de son pouvoir discrétionnaire essentiel en matière de poursuites, et une cour supérieure peut contrôler une telle décision en vertu de sa compétence inhérente; en...
10 juillet 2025
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Responsabilité et assurances
Boucal c. Rancourt-Maltais
Responsabilité (C.S.): La défenderesse a porté atteinte à la réputation du demandeur en publiant sur Facebook une photographie de lui et un texte le qualifiant d’agresseur; elle est notamment condamnée à payer 10 000 $ à titre de dommages moraux et 2 500 $ en dommage punitif...
9 juillet 2025
Paré c. Conseil de la magistrature du Québec
Déontologie judiciaire (C.A.): La décision de réprimander la juge appelante en raison d'un manquement à son devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité dans l'exercice de ses fonctions était raisonnable.
8 juillet 2025
Boily et Ville de Saguenay
Travail (T.A.T.): Le trouble de l’adaptation avec humeur anxio-dépressive diagnostiqué chez une policière constitue une récidive, rechute ou aggravation; les séquelles permanentes découlant du harcèlement psychologique continu qu’elle a vécu durant plus de 20 ans ainsi que l...
4 juillet 2025
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Civil général
Deschâtelets c. Restaurant Brands International Inc.
Action collective (C.S.): L’action collective intentée contre Tim Hortons, qui a avisé par erreur des clients qu’ils avaient gagné un bateau dans le cadre d’un concours tenu sur son application, est autorisée.
2 juillet 2025
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Criminel et pénal
Bellemare c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire d'enlèvement et de séquestration d'une adolescente, le juge de première instance a erré dans l'évaluation du caractère volontaire des déclarations obtenues de l'accusé durant un interrogatoire de plus de 15 heures et dont la portion la plus cru...
30 juin 2025
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Relations du travail
Ville de Québec c. Ouellet
Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail a considéré que la plainte en vertu de l'article 227 LSST déposée par une sergente de patrouille était irrecevable au motif que le régime de retrait préventif de la travailleuse enceinte se limite au droit d'être retirée p...
27 juin 2025
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Civil général
Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Immigration (C.S. Can.): La seule interprétation raisonnable de l’article 63 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est la suivante: le moment où une personne doit être titulaire d’un visa pour avoir accès au droit d’appel contre une mesure de...
26 juin 2025
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Civil général
Goldwater c. Procureur général du Québec
Constitutionnel (C.S.): La demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec pendant l’instance visant à faire déclarer cette loi invalide et inopérante est rejetée.
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