4 avril 2025
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Civil général
Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Éducation (C.A.): Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
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3 avril 2025
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Jeunesse
Protection de la jeunesse — 25723
Protection de la jeunesse (C.A.): Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de la décision de la Cour supérieure ayant conclu que les droits de l’enfant à la sécurité et à la protection avaient été lésés en raison du délai de 59 jours s’étant écoulé entre le premier signaleme...
3 avril 2025
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Civil général
A.B. c. Corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke
Action collective (C.S.): Le tribunal approuve l'entente intervenue dans le cadre de l'action collective intentée contre l'archidiocèse de Sherbrooke afin d'obtenir notamment la communication des échanges, des plaintes et des dossiers d'enquêtes concernant un geste à caractè...
2 avril 2025
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Criminel et pénal
Procureur général du Québec c. Luamba
Pénal (C.A.): L’arrêt de la Cour d’appel ayant déclaré invalide l’article 636 du Code de la sécurité routière, lequel autorise les interpellations au hasard des automobilistes par la police, est suspendu partiellement jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu un juge...
31 mars 2025
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Criminel et pénal
R. c. Ouellet
Pénal (C.A.): La tenue d’un nouveau procès doit être ordonnée en raison de la motivation insuffisante à l'égard des 3 événements d'agression sexuelle et, pour un motif supplémentaire à l'égard du deuxième événement, puisque le juge a commis une erreur de droit importante en ...
28 mars 2025
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Criminel et pénal
R. c. François
Pénal (C.Q.): L'accusé qui, après avoir consommé de l'alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu'il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis.
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27 mars 2025
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Criminel et pénal
Rioux c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur de principe en concluant que, lorsque la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool entraîne la mort, seule la détention ferme peut satisfaire aux objectifs de dénonciation et de dissuasion; la Cour subst...
26 mars 2025
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Accès à l’information
Société québécoise d'information juridique c. Commission d'accès à l'information
Accès à l’information (C.Q.): Il y a lieu d'accueillir l'appel de SOQUIJ à l'encontre de la décision de la Commission d'accès à l'information (CAI) ayant rejeté sa demande en irrecevabilité, car celle-ci était bien fondée; la CAI a commis une erreur en décidant de déférer au...
25 mars 2025
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Criminel et pénal
Siciliano c. R.
Pénal (C.A.): Les 2 ex-joueurs de hockey appelants, lesquels ont été déclarés coupable d’agression sexuelle, n’ont pas démontré que la peine de détention prononcée contre eux était manifestement non indiquée.
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24 mars 2025
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Criminel et pénal
Chemlal c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance, qui a rejeté une requête en exclusion d'éléments de preuve, a commis une erreur de droit en concluant que les faits constatés par le policier ayant procédé à une fouille par palpation de la sacoche de l'accusé constituaient objecti...
21 mars 2025
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Criminel et pénal
Chaouachi c. R.
Pénal (C.A.): L'accusé est acquitté sous l'accusation d'agression sexuelle; la juge a choisi, dans les versions des témoins, les faits de manière à façonner un récit d’agression sexuelle, qu’elle a construit en écartant simplement les incompatibilités, sans évaluer si celles...
