17 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Di Paola
Pénal (C.S. Can.): L’article 725 (1) c) C.Cr. n’exclut pas de son champ d’application les faits qui pourraient fonder une accusation distincte si cette accusation a déjà été portée; cette disposition s’applique autant à l’issue d’un procès que dans le contexte d’un plaidoyer...
14 octobre 2025
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Criminel et pénal
St-Jean c. R.
Pénal (C.A.): Dans l'affaire d'un accusé qui a tiré 3 balles dans le dos de la victime, lors d'un guet-apens résultant d'un meurtre commandé, la peine globale de 10 ans, consécutive à celle de 10 ans qui avait été infligée à l'appelant pour un homicide involontaire survenu q...
10 octobre 2025
Conseil Mohawk de Kanesatake c. Sylvestre
Prescription extinctive (C.S. Can.): Lorsqu’on interprète le Code civil du Québec et le Code de procédure civile à la lumière des principes d’interprétation applicables, il est évident que l’avis d’exécution fait partie intégrante de la saisie en tant que «...
10 octobre 2025
Specter Aviation Limited c. Laprade
Procédure civile (C.S.): Le défendeur, qui se représentait seul, a commis un manquement grave au déroulement de l’instance en s’appuyant de manière inappropriée sur l’intelligence artificielle dans la préparation de sa contestation d'une demande en homologation d'une sentenc...
9 octobre 2025
Mathieu c. Société en commandite Rosemont II (Rosemont les Quartiers)
Louage (T.A.L.): La locatrice, qui exploite une résidence privée pour aînés, est condamnée à payer au locataire une somme de près de 15 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs ainsi qu’en diminution de loyer, celui-ci ayant notamment subi du harcèlement et une...
8 octobre 2025
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Famille et personnes
Zicat c. Tanguay
Famille (C.A.): Alors que les parties, des conjointes de fait, n'avaient pas prévu la possibilité d'exercer un recours en enrichissement injustifié dans leur contrat de vie commune, la juge de première instance aurait dû conclure, d'une part, qu'un tel recours n’était pas ou...
7 octobre 2025
Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec
Élection (C.S.): Bien que l’article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale et l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics portent atteinte à liberté d’expression de Pierre Karl Péladeau, cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société ...
6 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Nolet
Pénal (C.A.): La décision du juge de première instance d’absoudre inconditionnellement l’accusé - un consommateur de cocaïne et d'alcool qui, croyant à la présence de personnes sur son terrain, a tiré un coup de feu dans la direction de son ex-conjointe, laquelle a été grave...
2 octobre 2025
Fortier c. Glencore Canada Corporation
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Glencore Canada Corporation, propriétaire de la Fonderie Horne, à laquelle il est reproché d’avoir émis dans l’environnement un cocktail de contaminants toxiques ou cancérigènes, et cont...
