21 août 2025
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Civil général
Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec
Élections (C.S.): La limite temporelle de 2 ans d’absence de la province pour pouvoir voter par correspondance aux élections québécoises, qui découle de l’article 282 de la Loi électorale, est contraire au droit de vote garanti par la Charte canadienne des droits et libe...
20 août 2025
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Civil général
Abicidan c. Apple Canada inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Apple au nom de tous les consommateurs au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone, modèle 7 et ultérieurs, annoncés comme étant résistant à l’eau et auxquels Apple a ref...
15 août 2025
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Environnement et municipal
Ville de Brossard c. Belmamoun
Action collective (C.A.): Le jugement de première instance, qui avait retenu la responsabilité sans faute de la Ville de Brossard en vertu de l’article 976 C.C.Q. en raison de la circulation excessive et du bruit incessant sur un tronçon du chemin des Prairies, est infirmé; ...
14 août 2025
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Disciplinaire et professionnel
Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lamarre
Professions (C.D. Ing.): L’intimé est reconnu coupable sous 7 chefs d’infraction lui reprochant notamment d’avoir versé un avantage en vue d’obtenir un contrat et d’avoir eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de sa profession, notamment en tolérant...
13 août 2025
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Fiscalité
Maison Sami TA Fruits inc. c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.A.): Le juge de première instance n'a commis aucune erreur lorsqu'il a maintenu les cotisations délivrées à un commerce de vente au détail de fruits et légumes qui avait omis de déclarer des ventes et d'effectuer des retenues à la source ainsi que les cotisation...
