Louage de choses (T.A.L.): Victime d’une reprise de logement effectuée de mauvaise foi, une locataire de 85 ans qui vivait dans le logement en cause depuis 30 ans, a droit à 15 816 $ en dommages-intérêts, à 5 000 $ en dommages moraux et à 5 000 $ à titre de dommages punitifs.
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Perreault Lévesque c. Michel
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