Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Puisque la faillie a été une étudiante à temps plein ou à temps partiel jusqu’en 2009 et qu’elle a déposé une proposition de consommateur seulement 4 ans plus tard, en 2013, elle ne pouvait être libérée de sa dette découlant d’un prêt étudiant suivant les articles 178 (1) g) et 178 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
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Piekut c. Canada (Revenu national)
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