Pénal (C.A.): La Cour infirme la déclaration de culpabilité prononcée contre une policière de l’UPAC ainsi que la peine qui lui a été imposée et ordonne l’arrêt des procédures; le juge de première instance reprochait à l’accusée de ne pas avoir revendiqué plus tôt qu’elle ne l’a fait son droit d’être jugée dans un délai raisonnable, mais cette omission ne constitue pas une renonciation à contester les délais.
