Responsabilité (C.A.): La Cour d’appel déclare que les fautes de l’ingénieur de locomotives et dernier conducteur du convoi ayant déraillé, Harding, ainsi que de l'entreprise qui l'employait et qui avait la charge du convoi à ce moment, soit Montréal, Maine & Atlantic Canada Company, demeurent la seule cause logique, directe et immédiate de la catastrophe de Lac-Mégantic; la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n’est pas responsable.
Consultez le texte intégral de la décision:
Procureur général du Québec c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
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