Pénal (C.A.): La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’article 636 du Code de la sécurité routière, entraîne le profilage racial; cette règle de droit viole les articles 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peut se justifier au regard de l’article premier.
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Procureur général du Québec c. Luamba
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