Pénal (C.A.): L’arrêt de la Cour d’appel ayant déclaré invalide l’article 636 du Code de la sécurité routière, lequel autorise les interpellations au hasard des automobilistes par la police, est suspendu partiellement jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu un jugement mettant fin à l’instance.
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Procureur général du Québec c. Luamba
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