Constitutionnel (C.A.): Il y aurait peut-être eu matière à mener un débat constitutionnel en bonne et due forme sur l’applicabilité de l’article 10 de la Charte de langue française en matière criminelle dans le dossier dont le juge était saisi, mais amorcer, conduire et résoudre ce débat, unilatéralement et par anticipation, comme il a tenté de le faire outrepassait largement les limites de sa compétence.
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Procureur général du Québec c. Pryde
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