Éducation (C.A.): Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Consultez le texte intégral de la décision:
Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
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