Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail (TAT) a erré en concluant que la division de l'agriculture et de l'agroalimentaire de l'employeur n'est pas assujettie à la compétence législative fédérale directe; cela étant, la compétence fédérale dérivée permet également de conclure à l'absence de compétence constitutionnelle du TAT sur la requête en accréditation dont il était saisi.
