Constitutionnel (C.S. Can.): Dans le contexte d’ententes tripartites successives intervenues entre les gouvernements du Canada et du Québec et un conseil de bande afin de permettre à une communauté autochtone d’établir et de maintenir un corps de police autochtone, le refus du Québec de renégocier sa contribution financière lors du renouvellement des ententes n’était pas conforme au principe de la bonne foi, source d’obligations de droit privé énoncée à l’article 1375 C.C.Q., qui gouverne la conduite des parties lors de l’exécution d’un contrat.
