Élection (C.S.): Bien que l’article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale et l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics portent atteinte à liberté d’expression de Pierre Karl Péladeau, cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique; ces dispositions ne constituent pas non plus une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec
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