Pénal (C.S. Can.): Suivant sa configuration actuelle dans la Loi sur la défense nationale, le système de justice militaire canadien garantit pleinement l’indépendance judiciaire des juges militaires d’une manière qui tient compte du contexte militaire, et plus particulièrement des politiques législatives visant à maintenir la discipline, l’efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes ainsi que la confiance du public dans une armée disciplinée; l’exigence selon laquelle les juges militaires doivent être des officiers suivant les articles 165.21 et 165.24 (2) de la loi n’est donc pas contraire à l’article 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
