Pénal (C.S. Can.): La Couronne dispose d’un droit d’appel limité aux questions de droit lorsqu’elle cherche à faire infirmer un acquittement; en l’espèce, puisque la Cour d’appel n’a pas énoncé les erreurs de droit précises à l’origine de son intervention et qu’il ne s’agissait pas d’une affaire où elle pouvait tirer une conclusion purement juridique de la preuve sans remettre en question l’appréciation de celle ci effectuée par la juge du procès, l’acquittement prononcé en première instance est rétabli.
