Pénal (C.S. Can.): Les interdictions de conduire imposées à l’accusé étaient illégales, car celui-ci a été condamné pour négligence criminelle causant la mort et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, soit des infractions qui ne font pas partie de l’énumération se trouvant à l’article 320.24 (4) C.Cr.
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R. c. Wolfe
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