Constitutionnel (C.S. Can.): Le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 n’a pas créé de cause d’action pour la violation de droits issus de traités; ceux-ci découlent du traité, et non de la Constitution, et les traités sont exécutoires dès leur signature et font naître des obligations donnant ouverture à des poursuites en common law.
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Shot Both Sides c. Canada
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