Travail (C.S. Can.): L’Association des cadres de la Société des casinos du Québec n’a pas démontré que l’exclusion législative des cadres de premier niveau dans le Code du travail viole la liberté d’association garantie à ses membres par l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Consultez le texte intégral de la décision:
Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec
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