Municipal (C.A.): Les articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts sont complémentaires et indissociables; le renvoi contenu à l’article 18 b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières exige d’en prendre acte.
Société en commandite Immoca immobilier c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
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