Protection du consommateur (C.A.): Ayant contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger d’un consommateur un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions de dollars à titre de dommages punitifs aux membres du groupe de l’action collective.
Consultez le texte intégral de la décision:
Union des consommateurs c. Air Canada
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