Municipal (C.A.): La juge de première instance s’est bien dirigée en concluant que l’intimée bénéficiait d’un droit au traitement de ses demandes de permis de construction malgré l’adoption par la ville appelante de mesures de contrôle intérimaires, car ses demandes étaient substantiellement complètes et conformes aux règlements en vigueur au moment de leur dépôt.
Consultez le texte intégral de la décision:
Ville de Montréal c. Club de golf Métropolitain Anjou inc.
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
