Municipal (C.M.): Un organisme sans but lucratif à vocation spirituelle judéo-chrétienne qui mène des actions de prévention du suicide par l’évangélisation est déclaré coupable d’avoir effectué des activités de colportage sans l’obtention préalable d’un permis auprès de la Ville de Waterloo.
Consultez le texte intégral de la décision:
Ville de Waterloo c. Groupe Jaspe
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