Famille (C.A.): Alors que les parties, des conjointes de fait, n'avaient pas prévu la possibilité d'exercer un recours en enrichissement injustifié dans leur contrat de vie commune, la juge de première instance aurait dû conclure, d'une part, qu'un tel recours n’était pas ouvert à l’intimée et, d'autre part, que le contrat constituait une justification à l'enrichissement de l'appelante.
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Zicat c. Tanguay
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