Administratif | Blogue SOQUIJ - Actualités juridiques et judiciaires du Québec

19 janvier 2016 | Administratif| 2 minutes 0

Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi?

La requérante, opérée pour une réassignation sexuelle, ne peut obtenir le remboursement d’une rhinoplastie ayant pour but de féminiser son visage.

1 octobre 2015 | Administratif| 2 minutes 1

Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique

En matière de droit applicable aux héritages pour certains des prestataires de la sécurité du revenu, le MTESS ne peut faire fi des décisions du TAQ.

29 septembre 2015 | Administratif| < 1 minute 0

Le partage de la route entre cyclistes et automobilistes

Des cyclistes ayant fait une chute en raison de la proximité d’automobiles peuvent parfois être indemnisés en vertu de la Loi sur l’assurance automobile.

19 août 2015 | Administratif| 2 minutes 0

La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a recours à des experts en reconstitution de collision lors de ses enquêtes.

12 août 2015 | Administratif| 4 minutes 0

Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?

Au-delà des frais de psychothérapie, des indemnités peuvent parfois être accordées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

6 août 2015 | Administratif| 3 minutes 3

Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches

Les avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches, soit des dons ou des prêts, entraînent des conséquences différentes.

29 juillet 2015 | Administratif| 2 minutes 1

Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?

Une modification à la Loi sur le régime de rentes du Québec restreint l’admissibilité à la rente d‘invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus.

20 juin 2013 | Administratif| 2 minutes 0

Incurie policière : de quoi raviver le débat sur le régime du «no fault»

Une victime d’accident d’automobile ne peut poursuivre le procureur général du Québec pour la négligence des policiers à la suite de son accident.

6 juin 2013 | Administratif| 2 minutes 0

Souriez et confiez-vous!

Un enregistrement audio effectué alors qu’une victime d’accident d’automobile passait un test de conduite est recevable en preuve devant le TAQ.

19 mars 2013 | Administratif| 2 minutes 0

Des problèmes avec le paiement de soutien aux enfants

Une mère a reçu le paiement de soutien aux enfants pendant plusieurs années sans y avoir droit alors que, dans une autre affaire, un père s’est vu privé de ce paiement alors qu’il y avait droit.

22 janvier 2013 | Administratif| 2 minutes 0

Profilage racial : un cas devant le Tribunal administratif du Québec

Le requérant n’a pas fait la démonstration de l’existence de profilage racial à son endroit lors d’une intervention policière; ce motif ne peut être reconnu comme étant une excuse raisonnable de ne pas avoir obtempéré à un ordre donné par un policier de fournir un échantillon d’haleine.