24 juillet 2025
|
Accidents du travail et maladies professionnelles
Refus d’un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires
Si un employeur refuse d’affecter une travailleuse enceinte à des tâches ne comportant pas de danger pour l’enfant à naître ou pour elle-même, de sorte qu’elle est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de...