20 juin 2024
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Fiscalité, Preuve et procédure civile
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procédure au sens de l’article 51 du ...
23 août 2022
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Administratif
Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
Les «parents» qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour contester des décisions rendues par Retraite Québec (RQ) en matière d’Allocation famille (AF; anciennement Soutien aux enfants) soulèvent régulièrement certains problèmes. En effet, la rétroactivité et le recouvrem...