Agence du revenu du Québec

20 juin 2024 | ,

Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure

Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procédure au sens de l’article 51 du ...
21 janvier 2014 |

L’ARQ condamnée à verser des dommages exemplaires à Groupe Enico inc. et à son président

Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans l’affaire ...