27 octobre 2017
|
Commercial et sociétés
États-Unis : pas d’actions collectives contre les établissements financiers
Le Sénat américain vient de voter contre une règle que souhaitait mettre en œuvre le Consumer Financial Protection Bureau (l’équivalent américain de l’Office de la protection du consommateur) et qui aurait empêché les établissements financiers de se prémunir contre toute action collective en insé...
4 septembre 2012
|
Juridictions fédérales
Facebook : quand vos « amis » vous nuisent !
En juin 2011, dans le contexte du conflit de travail qui sévissait à Postes Canada, le Parlement a imposé, par l’adoption d’une loi spéciale, la nomination d’un arbitre qui aurait à choisir entre l’offre finale de l’employeur et celle du syndicat. À la suite de la réception d’une liste de candida...