20 septembre 2012
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Juridictions fédérales
L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) déclaré inopérant
Le 10 septembre dernier, le juge Marc-André Blanchard, saisi d’une requête du procureur général du Québec visant à faire déclarer inconstitutionnel l'article 29 de la ...