assignation à comparaître

11 juillet 2017 |

Preuve de vie maritale par déclarations écrites provenant de témoins absents de l'audience : du nouveau

Voici une situation habituellement réglée comme du papier à musique: le ministre de l'Emploi de la Solidarité sociale (MESS) se retrouve devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour prouver une situation de vie maritale non déclarée, il dépose en preuve des déclarations écrites de person...