17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
14 novembre 2019
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Commercial et sociétés, Preuve et procédure civile
Fuite de renseignements personnels : pourquoi Equifax s’en tire-t-elle à bon compte?
En l’espace de 1 mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d’autorisation d’exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels.
La première, Lévy c. Nissan Canada inc. (portée en appel), ...