10 septembre 2019
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Civil général
Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?
Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les b...