bien non réclamé

10 septembre 2019 |

Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?

Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les b...